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For Immediate Release
(le français suit)
November 10, 2020 - Ottawa, ON (Unceded Algonquin Anishnaabeg Territory) – Today, the BC Civil Liberties Association (BCCLA) announces it is launching a lawsuit against RCMP Commissioner Brenda Lucki. The BCCLA is suing the RCMP Commissioner for inexcusable delays preventing the release of a civilian watchdog report into RCMP spying on Indigenous and climate advocates.
In February 2014, the BCCLA filed a complaint against the RCMP contending it illegally spied on the democratic activities of organizations and Indigenous nations opposed to the Enbridge Northern Gateway Pipeline project. The complaint further alleged the RCMP improperly shared the information it collected with oil companies and the National Energy Board. The BCCLA argued the RCMP’s secret surveillance created a chilling effect and violated constitutional rights to freedom of expression, freedom of assembly, freedom of association, and privacy.
The RCMP watchdog, the Civilian Review and Complaints Commission (CRCC), launched an investigation into BCCLA’s complaint in 2014 and completed its interim report in June 2017. It forwarded the interim report to the RCMP Commissioner for response. The CRCC cannot prepare a final report available to the public and the BCCLA until the RCMP Commissioner responds.
Over three years later, the RCMP Commissioner still has not provided her response. The RCMP Act requires the RCMP Commissioner to respond to CRCC interim reports as soon as feasible. In 2019, the RCMP specifically committed to responding to CRCC reports in a 6 month timeline.
The BCCLA’s lawsuit claims the RCMP Commissioner has breached her obligations under the RCMP Act and violated the BCCLA’s Charter right to freedom of expression by failing to respond.
The lawsuit will be heard at the Federal Court of Canada, where the BCCLA is represented by Paul Champ of Champ & Associates and Jessica Magonet of the BCCLA.
MEDIA STATEMENTS:
Paul Champ, legal counsel for the BCCLA: “The BCCLA has waited over 6 years for a response to its complaint into RCMP spying activities. The RCMP Commissioner should not be allowed to effectively sabotage the civilian watchdog complaint process simply by sitting on a report for years on end. Commissioner Lucki’s failure to respond to the report is a denial of the BCCLA’s constitutional rights and impacts public confidence in the complaint process.”
Jessica Magonet, legal counsel for the BCCLA: “As the CRCC highlighted in its most recent annual report, the RCMP is guilty of serious and systematic delays in responding to CRCC reports. These delays undermine transparency, accountability, and trust in our national police force. The inordinate delay in this case is particularly extreme – eclipsing even the RCMP’s average lengthy response time of 17 months.”
Harsha Walia, executive director of the BCCLA: “It is disgraceful that we have to sue the RCMP to secure the release of a watchdog report into the RCMP’s own conduct. At a time when there is public outrage about the expansive powers of the police and continuing racist criminalization of Indigenous land defenders, the egregious delay in handling our police complaint shines a light on the inefficacy of civilian oversight over the RCMP. Where is the Prime Minister’s promised enhanced civilian oversight over the RCMP?”
Clayton Thomas-Müller, Indigenous rights advocate and a senior campaign specialist with 350.org: “Being under police and security surveillance has caused harm to my family relationships, and I and others have paid a high price to support frontline Indigenous nations and fight for Indigenous rights and climate justice. The RCMP’s surveillance must be exposed, but we are still waiting to receive the report into their spying activities. This is a slap in the face of Canadian democracy and the legal nation-to-nation relationship between us as Indigenous peoples and Canada.”
Kai Nagata, communications director at Dogwood, one of the organizations whose volunteers were allegedly spied on: “The RCMP needs to be held accountable. Once again the RCMP commissioner is trying to protect the reputation of the force, instead of the rights of Canadians. We’ve waited six years for a response to very serious allegations. If the only way to get answers is by suing them in court, then that tells you something about the RCMP.”
The above statements represent the views of each organization.
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MEDIA CONTACTS
Pour diffusion immédiate
La commissaire de la GRC poursuivie par l’Association des libertés civiles pour avoir empêché la publication du rapport de surveillance sur l'espionnage policier
10 novembre 2020 - Ottawa, ON (Territoire algonquin anishnaabeg non cédé) - Aujourd'hui, l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB) annonce qu’elle lance une poursuite contre la commissaire de la GRC, Brenda Lucki. L'ALCCB poursuit la commissaire de la GRC pour retards inexcusables empêchant la publication d'un rapport de surveillance civile sur l'espionnage par la GRC des défenseurs des peuples autochtones et du climat.
En février 2014, l'ALCCB a déposé une plainte contre la GRC, affirmant qu'elle espionnait illégalement les activités démocratiques des organisations et des nations autochtones opposées au projet d'oléoduc Enbridge Northern Gateway. La plainte alléguait en outre que la GRC avait indûment partagé les renseignements qu'elle avait recueillis avec les compagnies pétrolières et l'Office national de l'énergie. L'ALCCB a fait valoir que la surveillance secrète de la GRC a créé un effet paralysant et a violé les droits constitutionnels à la liberté d'expression, la liberté de réunion, la liberté d'association et la vie privée.
L'organisme de surveillance de la GRC, la Commission civile d'examen et de plaintes (CCEP), a lancé une enquête sur la plainte de l'ALCCB en 2014 et a terminé son rapport périodique en juin 2017. Il a transmis le rapport périodique au commissaire de la GRC pour réponse. La CCEP ne peut pas préparer un rapport final disponible au public et à l'ALCCB tant que la commissaire de la GRC n'aura pas répondu.
Plus de trois ans plus tard, le commissaire de la GRC n'a toujours pas fourni sa réponse. La loi sur la GRC exige que le commissaire de la GRC réponde aux rapports périodiques de la CCEP dès que possible. En 2019, la GRC s'est spécifiquement engagée à répondre aux rapports de la CCEP dans un délai de 6 mois.
La poursuite de l'ALCCB prétend que la commissaire de la GRC a manqué à ses obligations en vertu de la loi sur la GRC et a violé le droit de l'ALCCB à la liberté d'expression en vertu de la Charte en ne répondant pas.
Le procès sera entendu à la Cour fédérale du Canada, où l'ALCCB est représentée par Paul Champ de Champ & Associates et Jessica Magonet de l'ALCCB.
DÉCLARATIONS AUX MÉDIAS :
Paul Champ, conseiller juridique de l'ALCCB : « L'ALCCB attend depuis plus de 6 ans une réponse à sa plainte concernant les activités d'espionnage de la GRC. La commissaire de la GRC ne devrait pas être autorisée à saboter efficacement le processus de plainte en rapport à la surveillance civile simplement en cachant un rapport pendant des années. L'absence de réponse au rapport par la commissaire Lucki est un déni des droits constitutionnels de l'ALCCB et a un impact sur la confiance du public dans le processus de plainte. »
Jessica Magonet, conseillère juridique de l'ALCCB : « Comme l'a souligné la CCEP dans son dernier rapport annuel, la GRC est coupable de retards graves et systématiques dans sa réponse aux rapports de la CCEP. Ces retards nuisent à la transparence, à la responsabilité et à la confiance dans notre force de police nationale. Le retard excessif dans ce cas est particulièrement extrême - éclipsant même le temps de réponse moyen de la GRC, qui est de 17 mois. »
Harsha Walia, directrice exécutive de l'ALCCB a déclaré : « Il est scandaleux que nous devions poursuivre la GRC pour obtenir la publication d'un rapport de surveillance sur la conduite de la GRC elle-même. À un moment où l'opinion publique est scandalisée par les pouvoirs étendus de la police et la criminalisation raciste continue des défenseurs des terres autochtones, le retard flagrant dans le traitement de notre plainte contre la police met en lumière l'inefficacité du contrôle civil sur la GRC. Où est la promesse du Premier ministre de renforcer la surveillance civile sur la GRC? »
Clayton Thomas-Müller, défenseur des droits des personnes autochtones et spécialiste principal de la campagne chez 350.org : « Le fait d'être sous surveillance policière et sécuritaire a porté préjudice à mes relations familiales, et moi et d'autres avons payé un prix élevé pour soutenir les nations autochtones de première ligne et lutter pour les droits des personnes autochtones et la justice climatique. La surveillance de la GRC doit être révélée au grand jour, mais nous attendons toujours de recevoir le rapport sur ses activités d'espionnage. C'est une gifle à la démocratie canadienne et à la relation légale de nation à nation entre nous, en tant que peuples autochtones, et le Canada. »
Kai Nagata, directeur de la communication chez Dogwood, l'une des organisations dont les bénévoles auraient été espionnés : « La GRC doit être tenue responsable. Une fois de plus, la commissaire de la GRC essaie de protéger la réputation de la force, au lieu des droits des Canadiens. Nous attendons depuis six ans une réponse à des allégations très graves. Si la seule façon d'obtenir des réponses est de les poursuivre en justice, alors cela en dit long sur la GRC. »
Les déclarations ci-dessus représentent le point de vue de chaque organisation.
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CONTACTS AVEC LES MÉDIAS